Chapitre CHAPITRE Ier : Principes.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté. Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après. A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.
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Prolegi/LEGITEXT000006082285#art-2