ARRETE·8 juin 1993
Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis le 8 juin 1993 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE Ier : Principes.CHAPITRE Ier : Principes.
Art. 2capo CHAPITRE II : Obligations des fournisseurs.CHAPITRE II : Obligations des fournisseurs.
Art. 4Art. 6capo CHAPITRE III : Obligations des distributeurs.CHAPITRE III : Obligations des distributeurs.
Art. 7Art. 8capo CHAPITRE IV : Obligations des utilisateurs.CHAPITRE IV : Obligations des utilisateurs.
Art. 9Art. 10capo CHAPITRE V : Cas particuliersCHAPITRE V : Cas particuliers
Art. 10 bisArt. 11capo CHAPITRE V : Autres prescriptions.CHAPITRE V : Autres prescriptions.
capo CHAPITRE VI : Autres dispositionsCHAPITRE VI : Autres dispositions
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 15 bisArt. 16