Chapitre CHAPITRE VI : Autres dispositions
Art. 12
En vigueur depuis le 8 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les produits résiduaires, issus de l'utilisation des produits, sont des produits énergétiques aux normes douanières et fiscales figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ceux-ci doivent être soit soumis à taxation selon leur usage, soit rétrocédés à un entrepositaire agréé, soit exportés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082285#art-12