Chapitre CHAPITRE VI : Autres dispositions
Art. 15 bis
En vigueur depuis le 12 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006082285#art-15-bis