Chapitre CHAPITRE VI : Autres dispositions
Art. 15
En vigueur depuis le 8 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits énergétiques admis, comme matières premières de l'industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082285#art-15