Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 13 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005616067#art-1