Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entrées suivantes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont supprimées : 008-002-00-3 ; 612-045-00-9 ; 648-011-00-5 ; 648-025-00-1 ; 648-157-00-X ; 648-158-00-5 ; 648-159-00-0 ; 649-192-00-3.
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Prolegi/LEGITEXT000005626096#art-4