Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, la référence à la phrase R. 22 est remplacée par la référence à la phrase R. 65 pour les entrées figurant à l'annexe III de la directive 96/54/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005626096#art-5