Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000023138831#art-19