Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce
Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 2 à 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023138831#art-8