Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».
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Prolegi/LEGITEXT000020714063#art-1