Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant préside les réunions de la commission consultative et de la section. La commission consultative et la section se réunissent sur la convocation de leur président deux fois par an. Les dates de réunion sont fixées en tenant compte du calendrier de préparation de la loi de finances. Le président, sur son initiative ou à la demande de tout membre convoqué à ces réunions, peut inviter toute personne extérieure dont les activités ou les compétences peuvent être utiles aux débats.
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Prolegi/LEGITEXT000020714063#art-4