Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Union syndicale autonome justice 1 1 Syndicat national C-Justice 2 2 Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000020729492#art-1