Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du premier président de la Cour de cassation les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000020729492#art-2