Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Union syndicale autonome justice 3 3 Syndicat national C-Justice 3 3 Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 2 2 Syndicat des greffiers de France 1 1 Fédération Interco CFDT-Justice 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000020726701#art-1