ARRETE·8 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

En vigueur depuis le 8 juin 2009 4 articles 4 versions historisées
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