Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020794634#art-1