Art. 3 bis
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mai 2010 :
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Prolegi/LEGITEXT000022372549#art-3-bis