ARRETE·8 juin 2010

Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 8 juin 2010 11 articles 11 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 3 ter Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2

Voir le sommaire complet

Mes consultations