Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du réseau d'information comptable agricole, qui a pour finalité l'élaboration d'études techniques, économiques et financières, sur tout ou partie du réseau de données RICA France, relatives aux exploitations agricoles participantes. Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000022416793#art-1