Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000022416793#art-4