Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.
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Prolegi/LEGITEXT000026150495#art-1