Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1. Pour le titulaire du compte : ― identifiant technique et mot de passe ; ― nom et prénom ; ― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel. 2. Pour l'entreprise : ― numéro de SIRET ; ― raison sociale ; ― adresse ; ― code TVA intracommunautaire ; ― capital social ; ― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ; ― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ; ― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts. 3. Pour les agents utilisateurs : ― identifiant ; ― nom et prénom ; ― adresse courriel ; ― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...). La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an. La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées. Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000026150495#art-2