Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030745003#art-3