ARRETE·8 juin 2015

Arrêté du 8 juin 2015 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2015

En vigueur depuis le 8 juin 2015 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
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