Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035276561#art-3