Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000034945609#art-1