Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034945609#art-3