Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 8 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043670641#art-14