Art. 7
En vigueur depuis le 13 juin 2026
Les dispositions des articles 4 à 6 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'ONF de toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
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Prolegi/JORFTEXT000054237502#art-7