Titre Titre V : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS ET DES DÉTENTEURS
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les réparateurs ajustent les instruments de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés.
Sur demande de l'autorité pilote chargée de la métrologie légale, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations.
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Prolegi/JORFTEXT000054341247#art-14