Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1989 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 9 078 902,05 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006059568#art-1