ARRETE·8 mars 1991
Arrêté du 8 mars 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
En vigueur depuis le 8 mars 1991 2 articles 2 versions historisées
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