Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement des taxes d'urbanisme (R.T.U.), dont l'objet est d'assurer le recouvrement à l'encontre des redevables et la ventilation au profit des bénéficiaires des produits correspondants aux taxes émises à l'occasion d'opérations de construction ou de modification de constructions préexistantes. Le traitement automatisé est mis en oeuvre dans l'ensemble des départements informatiques et des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005615532#art-1