Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005615532#art-4