Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au conseil médical de l'aéronautique civile situé au 93, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dérogations présentées au conseil précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005627655#art-1