Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom ; Prénom ; Civilité ; Sexe ; Date de naissance ; Age ; Adresse ; Nombre d'heures de vol ; Nom de l'employeur ; Fonctions du candidat ; Date de la visite ; Diagnostic médical ; Nom du médecin agréé ; Décision prise par le conseil.
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