Art. 4
En vigueur depuis le 25 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048115375#art-4