Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032261463#art-3