Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 20 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0067 du 19/03/2016, texte nº 42 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032259650
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Prolegi/LEGITEXT000032261463#art-annexe-ii