Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034313462#art-1