Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039291324#art-1