ARRETE·8 mars 2019

Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

En vigueur depuis le 8 mars 2019 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000039291592
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