Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051787721
En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1er juillet 2019 1er janvier 2020 1. Dispositions générales 2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6) 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.8 Epandage 6. Déchets 7. Bruit 2.3 Accessibilité 2.6 Rétention des sols (sauf la disposition A1 incombustible) 5.1 Réseau de collecte (2ème alinéa) 5.2 Rejets des effluents 5.3 Valeurs limites de rejet 5.4 Raccordement à une station d'épuration 5.5 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux 5.6 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée 5.7 Prévention des pollutions accidentelles Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes à l'exception des définitions de l'annexe I, qui s'appliquent à toutes les installations.
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Prolegi/LEGITEXT000038533067#art-legiarti000051787721