Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires de biologie médicale déclarent par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, les lignes de portée et leurs examens représentatifs, accréditées ou en demande d'accréditation. Ils mettent à jour ces informations à chaque évolution de leur activité accréditée.
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Prolegi/LEGITEXT000043264014#art-2