Art. 7
En vigueur depuis le 13 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adaptations apportées en application du présent arrêté sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000043242905#art-7