Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux jurys des trois concours
Art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre : - aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; - aux critères d'aptitude physique définis par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000045384702#art-14