Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les genres et carrosseries définis à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006078340#art-3