Art. 1
AbrogéEn vigueur depuis le 12 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2023
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072748#art-1