Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge 1 693 - 1 510 - 1 402 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge 1 777 - 1 596 - 1 491 Ayant 2 personnes à charge 1 826 - 1 652 - 1 553 Ayant 3 personnes à charge 1 876 - 1 708 - 1 615 Ayant 4 personnes à charge 1 926 - 1 764 - 1 677 Ayant 5 personnes à charge 1 971 - 1 890 - 1 802 Ayant 6 personnes à charge 2 142 - 2 055 - 1 959 Par personne à charge supplémentaire 171 - 165 - 157 La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1991 est fixée comme suit : ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge 1 862 - 1 661 - 1 542 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge 1 955 - 1 756 - 1 640 Ayant 2 personnes à charge 2 009 - 1 818 - 1 708 Ayant 3 personnes à charge 2 063 - 1 880 - 1 776 Ayant 4 personnes à charge 2 117 - 1 942 - 1 844 Ayant 5 personnes à charge 2 168 - 2 079 - 1 982 Ayant 6 personnes à charge 2 356 - 2 261 - 2 155 Par personne à charge supplémentaire 188 - 182 - 173 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059811#art-1